Conditions Générales de Vente

1. Identités

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues entre la société TORO TRANSFERT, au numéro SIREN 851 387 621, dénommée ci-après « nous », et toute personne physique et morale ou société, dénommée ci-après « client ».

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente détaillent nos droits et obligations et celles du client.

Toute commande passée par nos clients implique l’acceptation pleine et entière de nos conditions générales de vente. Par conséquent, en aucun cas les Conditions Générales d’achats du client ne peuvent se substituer à nos CGV, notamment en ce qui concerne les conditions de règlement ou les conditions de livraisons.

3. Prix

Tous nos prix sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC), hors frais de ports éventuels.

Tous nos prix pourront être modifiés à la hausse ou à la baisse à tout moment.

4. Modalités de paiement

Toute commande est à régler lors de sa validation, par virement bancaire, chèque, carte bancaire ou compte PayPal.

Lors de l’étape de paiement, vous serez redirigé vers la plateforme de paiement choisie.

L'ensemble du processus de commande, dès la connexion à la boutique et jusqu'au paiement à réaliser entre l'acheteur et PayPal est entièrement crypté et protégé, ce qui garantie que les informations liées à la commande et au numéro de la carte bancaire ne circulent pas en clair à travers le réseau Internet :

  • via TLS 1.2 sur l'ensemble de notre boutique,
  • via TLS 1.2 lors du processus de paiement par PayPal.

Le numéro de carte bancaire n'est imprimé sur aucun papier, facture ou autre listing. TORO TRANSFERT n'a aucune connaissance des numéros de cartes bancaires saisies

Les commandes réglées par chèque ou virement sont traités une fois le règlement reçu.

Nous nous réservons le droit de refuser une commande pour des raisons de risque financier ou en cas d’inexécution par l’acheteur de ses obligations. En ce cas nous aurons le droit de suspendre toute livraison et d’exiger le paiement immédiat et intégral des marchandises livrées.

5. Livraison

Après validation du paiement les produits sont expédiés par le transporteur DPD.

Les frais d'expédition incluent les frais de préparation et d'emballage ainsi que les frais de port. Ils sont fixes et facturés 13€ TTC pour toute commande inférieure à 115€ TTC. Ils sont offerts au-delà de 115€ TTC (hors livraison spéciale).

La tarif de la livraison des machines se fait sur devis.

Les délais de livraison peuvent variés de 24/72H. Nous ne saurons être responsable pour tout retard constaté, ne donnant lieu, par conséquent, à aucune indemnité.

Les produits commandés peuvent également être retirés en boutique. Les frais de préparation sont offerts, quel que soit le montant de la commande.

Plusieurs commandes passées séparément ne peuvent être regroupées et des frais d'expédition s'appliquent à chacune d'entre-elles.

Les colis sont expédiés dans des emballages aux dimensions appropriées et les articles sont soigneusement protégés ; toutefois, la livraison s'effectue aux risques du client. Si l’emballage d’origine est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit vérifier l’état des produits. En cas d’endommagement, le client doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison et doit nous contacter au plus vite dans un délai de 48 heures. Si cette procédure n’est pas respectée, aucune réclamation du client ne sera acceptée.

6. Rétractation et politique de retour

Conformément à la Loi N° 2014-344 du 17 mars 2014 relative à la consommation, le client dispose d'un délai de rétractation de quatorze (14) jours à compter de la livraison de sa commande.

La demande de retour doit être effectuée par téléphone, aux coordonnées indiquées sur la page « Contact » de notre site internet.

Après accord de retour, le client dispose de quatorze (14) jours pour nous faire parvenir les produits dans leur emballage d’origine par le moyen de son choix.

A réception du produit renvoyé par le client, la société Toro Transfert vérifiera celui-ci et procédera au remboursement de l’article, hors frais de livraison.

7. Réserve de propriété

Les marchandises livrées restent notre propriété jusqu’à leur paiement intégral.

8.Retard de paiement

En cas de retard de paiement seront exigibles de plein droit conformément à l’article L.441-6 du Code du commerce :

  • 1. une indemnité calculée sur la base de trois fois le taux de l’intérêt légal en vigueur,
  • 2. une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ selon les articles L.441-3 et L.441-6 du Code du Commerce.

9. Tribunal compétent

Tout litige relatif à l'interprétation et à l'exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français.

Toute poursuite pour le recouvrement d’une créance entrainera de plein droit une majoration de 15% pour préjudice et trouble commercial avec un minimum de 50Euros, en plus de la facturation de tous autres frais de contentieux et poursuites, avec les incidences fiscales qui en découlent.

En cas de litige, les Tribunaux d’Epinal seront seuls compétents, même en cas de pluralité de défendeurs ou d’appel et intervention ou en garantie.